La date de conversion constitue la date limite pour conclure un protocole d’entente visant les membres civils de la GRC. Afin de vous éviter toute mauvaise surprise, on vous dit tout. Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être accordés en vertu du présent article ne doit pas dépasser trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d’un exercice financier. Le fonctionnaire doit normalement prendre tous ses congés annuels pendant l’exercice financier au cours duquel il les acquiert. L’employeur ne paie au fonctionnaire que les jours qui ne sont pas des jours normaux de repos dudit fonctionnaire. L’employeur peut exiger de la fonctionnaire un certificat médical attestant son état de grossesse. 30.18 L’auteur du grief peut présenter un grief au premier palier de la procédure de la manière prescrite au paragraphe 30.06, au plus tard le vingt-cinquième (25e) jour qui suit la date à laquelle l’auteur du grief est informé ou devient conscient de l’action ou des circonstances donnant lieu au grief. La signature du fonctionnaire sur le formulaire d’évaluation du rendement sera considérée comme signifiant seulement qu’il a pris connaissance du contenu et non pas qu’il y souscrit. Le congé sans solde décrit à l’alinéa 21.10a) n’excédera pas vingt-six (26) semaines pour les prestations de compassion, trente-cinq (35) semaines pour les prestations pour proches aidants d’enfants et quinze (15) semaines pour les prestations pour proches aidants d’adultes, en plus du délai de carence applicable. 30.21 Lorsque l’Association représente un fonctionnaire dans la présentation d’un grief, l’employeur, à chaque palier de la procédure, communique en même temps au représentant compétent de l’Association et au fonctionnaire une copie de sa décision. L’Association répond normalement à un grief de principe présenté par l’employeur dans les trente (30) jours. Sous réserve du paragraphe 22.03 précédent, les fonctionnaires nommés pour une durée indéterminée ont droit dès le, Sous réserve du paragraphe 22.03 précédent, les fonctionnaires nommés pour une durée déterminée ont droit dès le, un paiement unique au taux de rémunération du poste d’attache du fonctionnaire au. Travailler ce jour-là offre certains avantages. L’alinéa b) ne s’applique pas au fonctionnaire assujetti à l’article 19 : congé parlementaire et congé d’interprétation. Ce congé est pris à une date qui convient à la fois au fonctionnaire et à l’employeur. mais après avoir présenté les comptes que l’employeur exige habituellement. Yves Beaupré Cette information est communiquée aux fonctionnaires au moyen d’avis affichés par l’employeur dans des endroits qui présentent le plus de possibilités d’attirer l’attention des fonctionnaires à qui la procédure de règlement des griefs s’applique ou d’une façon qui peut être déterminée par un accord intervenu entre l’employeur et l’Association. Voir le dossier dédié aux Les RTT posés sont-ils perdus si je tombe malade ? L’employeur s’efforce de répartir équitablement les fonctions de disponibilité entre les fonctionnaires et fait d’abord appel à des volontaires dans le service en cause. satisfait à tous les autres critères d’admissibilité précisés à l’alinéa 21.08a), autres que ceux précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 21.07a)(iii). En cas de décès du fonctionnaire, il est versé à sa succession une indemnité de cessation d’emploi à l’égard de sa période complète d’emploi continu, à raison d’une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d’emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu’à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables. professionnel. À la demande du fonctionnaire, le paiement dont il est question au sous-alinéa 21.07c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé au fonctionnaire. La semaine de travail normale est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures et s’étend du lundi au vendredi (la journée normale de travail étant de sept virgule cinq (7,5) heures et s’effectuant entre 7 h et 18 h sauf pour les fonctionnaires assujettis à l’article 19 : congé parlementaire et congé d’interprétation, ou travaillant par poste. Sauf en cas d’urgence, il s’efforce également de donner un préavis raisonnable au fonctionnaire tenu d’être en disponibilité. une seule période ne dépassant pas soixante-trois (63) semaines consécutives au cours des soixante-dix-huit (78) semaines (l’option prolongée). Dans le présent paragraphe, l’expression « horaire de travail par poste » signifie la répartition des postes sur une période ne dépassant pas deux (2) mois consécutifs. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour toutes les parties, mais ne constituera pas un précédent. Sous réserve des besoins opérationnels, l’employeur accorde un congé payé au fonctionnaire qui est partie à une affaire. La fonctionnaire qui présente une demande en vertu de l’alinéa a) peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que l’employeur étudie sa demande; toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l’exige, elle a droit de se faire attribuer des tâches alternatives jusqu’à ce que l’employeur : l’informe par écrit qu’il est difficilement réalisable de prendre de telles mesures. 30.08 Sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et conformément à ses dispositions, l’auteur du grief qui estime avoir été traité de façon injuste ou qui se considère lésé par une action quelconque ou une absence d’action de la part de l’employeur au sujet de questions autres que celles qui résultent du processus de classification a le droit de présenter un grief de la façon prescrite au paragraphe 30.06, sauf que : 30.09 Un grief ne peut être présenté si un recours administratif de réparation est ouvert sous le régime d’une autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne. 34.06 Administration des congés annuels et des congés de maladie. Si un employé est admissible à une rémunération par rapport à l’article 3 dans le cadre de plus d’une convention collective, les éléments suivants s’appliquent : l’employé ne recevra qu’une seule somme n’ouvrant pas droit à pension de quatre cents dollars (400 $); pour toute période visée à l’alinéa 3b), l’employé peut recevoir un paiement de cinquante dollars (50 $), jusqu’à un paiement total maximal de quatre cent cinquante dollars (450 $). Si le salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai, il a le choix entre : une majoration de 50 % ; une compensation en temps d'une journée. Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l’alinéa c) est : dans le cas du fonctionnaire à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité ou du congé parental non payé; dans le cas du fonctionnaire qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité ou du congé parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l’autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal du fonctionnaire par les gains au tarif normal qu’il aurait reçus s’il avait travaillé à plein temps pendant cette période. email, Créer Dans les situations où l’accès en mode électronique n’est pas disponible, n’est pas pratique ou encore sur demande, le fonctionnaire reçoit une copie imprimée de la convention. Le fonctionnaire a droit à un congé de deuil payé d’une (1) journée en cas de décès d’une personne qui tient lieu de membre de la famille du fonctionnaire qu’il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et le fonctionnaire qu’une seule fois pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique. Le portail boursorama.com compte plus de 30 millions de visites mensuelles et plus de 290 millions de pages vues par mois, en moyenne. Pour plus de précision, le montant versé en vertu des paragraphes 22.05 à 22.08 ou de dispositions similaires contenues dans d’autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d’emploi aux fins de l’application de l’alinéa 22.03a). Vous avez le choix, peu importe que l'employé ait travaillé, ou non, lors du jour férié. L’employeur met un casque d’écoute gratuitement à la disposition de l’interprète. Tout au long de l'année, plusieurs jours fériés se succèdent. Le jeudi est donc un jour férié rémunéré pour vous aussi. inclus dans sa mission, même s’il n’a pas travaillé la veille ni le lendemain. 12.05 Régime de travail spécial en traduction. Si l’employé-e est en congé payé, le jour auquel est reporté le jour férié, ce jour est compté comme un jour férié et non comme un jour de congé. Les représentants de l’employeur qui font l’évaluation du rendement du fonctionnaire doivent avoir été en mesure d’observer le rendement ou avoir été au courant du rendement pendant au moins la moitié (1/2) de la période sur laquelle porte l’évaluation. par l’interprétation ou l’application à son égard; soit de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi. Nouvelles conditions d'accès : La recherche, l'affichage des textes et d'un court résumé sont gratuits pour tous. Ces dispositions d’origine sont reproduites pour tenir compte du libellé de la décision arbitrale dans les cas de paiement différé. Le but de ce congé étant de permettre au fonctionnaire de mieux remplir ses fonctions, le congé doit être directement relié aux besoins et aux intérêts de l’employeur. Les crédits de congé compensatoire acquis en vertu du présent alinéa doivent être utilisés avant tout autre crédit de congé compensatoire acquis par la suite. Le présent protocole expire au moment de l’émission de la nouvelle directive ou le 18 avril 2022, selon la première éventualité. En général, les affectations se font à l’intérieur d’une plage qui commence à l’heure pour laquelle l’interprète est convoqué et qui se termine douze (12) heures plus tard. Les griefs découlant des directives, politiques ou règlements du CNM doivent être présentés conformément au paragraphe 30.01 de la présente convention collective. CSE, Déjà Le fonctionnaire qui travaille selon l’horaire de travail prévu à l’alinéa 12.05a) peut y mettre fin en donnant à l’employeur un avis de trente (30) jours civils. Si en raison de l’alinéa a) l’un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d’un commun accord. Elles pourront aussi se consulter sur d’autres sujets, par accord réciproque. La somme est calculée en multipliant le nombre de jours auquel correspond le solde par la rémunération quotidienne que recevait le fonctionnaire le dernier jour de l’exercice précédent. À cette fin et sous réserve de l’accord mutuel du fonctionnaire et du représentant de l’employeur, il est possible d’avoir recours à un processus alternatif de règlement des différends caractérisé par une collaboration ouverte et un dialogue franc ainsi que par la recherche de solutions novatrices. une rémunération supplémentaire au tarif des heures supplémentaires applicable pour les heures de travail effectuées. Le fonctionnaire qui a l’intention de demander un congé parental non payé en informe l’employeur au moins quatre (4) semaines avant le début d’un tel congé. Le fonctionnaire doit avoir l’occasion de signer le formulaire d’évaluation du rendement dûment rempli. Le fonctionnaire n’est pas considéré comme étant en congé parlementaire ou d’interprétation au cours de toute période qui lui donne droit, en vertu de l’alinéa b), au remboursement des dépenses raisonnables qu’il a engagées. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des fonctionnaires. Le fonctionnaire qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), ou l) à r), pourvu qu’il : compte six (6) mois d’emploi continu avant le début du congé parental non payé; fournisse à l’employeur la preuve qu’il a demandé et touche des prestations parentales, de paternité ou d’adoption de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard d’un emploi assurable auprès de l’employeur; signe avec l’employeur une entente par laquelle il s’engage : suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à travailler une période égale à la période pendant laquelle il a reçu l’indemnité parentale standard, en plus de la période mentionnée à la division 21.04a)(iii)(B), le cas échéant. 41.01 Advenant qu’une loi quelconque du Parlement, s’appliquant aux fonctionnaires de la fonction publique assujettis à la présente convention, rende nulle et non avenue une disposition quelconque de la présente convention, les autres dispositions de la convention demeureront en vigueur pendant la durée de la convention. Nonobstant l’alinéa b), à la demande du fonctionnaire et à la discrétion de l’employeur, du temps libre payé peut être accordé au fonctionnaire afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. En tant que salarié, vous vous posez sûrement certaines questions légitimes comme : votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? 15.06 Lorsque l’employeur affecte temporairement à des fonctions d’interprétation un fonctionnaire de niveau TR-02, TR-03 ou TR-04 qui n’est pas interprète, ce dernier a droit à un montant de quarante dollars (40 $) par jour en plus de sa rémunération normale; cependant, ce montant n’est pas accordé pour le temps qu’il passe à acquérir une formation en vue de ces fonctions. Si aucune entente n’est conclue, les dispositions de la convention collective applicable s’appliqueront à compter de cette date. lorsque le nombre d’années d’emploi donne droit à neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois, .250 multiplié par le nombre d’heures de la semaine de travail du fonctionnaire, par mois; lorsque le nombre d’années d’emploi donne droit à douze virgule cinq (12,5) heures par mois, .333 multiplié par le nombre d’heures de la semaine de travail du fonctionnaire, par mois; lorsque le nombre d’années d’emploi donne droit à treize virgule sept cinq (13,75) heures par mois, .367 multiplié par le nombre d’heures de la semaine de travail du fonctionnaire, par mois; lorsque le nombre d’années d’emploi donne droit à quatorze virgule trois sept cinq (14,375) heures par mois, .383 multiplié par le nombre d’heures de la semaine de travail du fonctionnaire, par mois; lorsque le nombre d’années d’emploi donne droit à quinze virgule six deux cinq (15,625) heures par mois, .417 multiplié par le nombre d’heures de la semaine de travail du fonctionnaire, par mois; lorsque le nombre d’années d’emploi donne droit à seize virgule huit sept cinq (16,875) heures par mois, .450 multiplié par le nombre d’heures de la semaine de travail du fonctionnaire, par mois; lorsque le nombre d’années d’emploi donne droit à dix-huit virgule sept cinq (18,75) heures par mois, .500 multiplié par le nombre d’heures de la semaine de travail du fonctionnaire, par mois. 18.07 Conversion et paiement des crédits de congé annuel à la cessation d’emploi. Merci Bernard P. Nous envoyer un Le nombre maximum de jours de congé parlementaire ou d’interprétation est de quarante (40) par exercice, sauf pour le fonctionnaire qui compte plus de douze (12) années d’emploi au service parlementaire ou en interprétation, auquel cas le maximum est de cinquante (50) jours par exercice, et sauf pour le fonctionnaire de niveau TR-01 désigné en (iv) ci-dessus, auquel cas il est de vingt (20) jours par exercice. Un salarié travaillant à temps partiel bénéficie-t-il du repos hebdomadaire ? 17.06 Les jours de congé payé, portés par l’employeur au crédit du fonctionnaire au moment de la signature de la présente convention ou au moment où le fonctionnaire y devient assujetti, restent acquis à ce dernier. 11.05 À compter de la date de signature et jusqu’à l’expiration de la présente convention, l’Association est la seule organisation syndicale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui est autorisée à faire effectuer sur la rémunération des fonctionnaires les retenues dont il est question au paragraphe 11.01 ou d’autres retenues. Ces montants seront inclus dans leur paiement rétroactif final. Les crédits de congé acquis ou l’octroi des autres congés sont à raison de sept virgule cinq (7,5) heures par jour. La convention collective sera mise en œuvre selon les échéanciers suivants : Les éléments éventuels des augmentations de rémunération (comme les changements du taux de rémunération éventuel et d’autres éléments de rémunération comme les primes, les indemnités et les changements aux taux des heures supplémentaires) seront mis en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention, lorsqu’il n’y a aucun besoin d’apporter une intervention manuelle. Les périodes de congé non payé après le retour au travail du fonctionnaire ne sont pas comptées comme du temps de travail mais interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en œuvre les modalités de recouvrement décrites à la division a)(iii)(C). Sous réserve du paragraphe 22.03 précédent, à la date où un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention après le, Sous réserve du paragraphe 22.03 précédent, à la date où un fonctionnaire nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention après le. Congé parental d'éducation : durée, rémunération, tout savoir pour bien en profiter, Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir, Protection Lorsqu’un membre de sa famille décède, le fonctionnaire a droit à un congé de deuil payé. 1.01 La présente convention a pour objet de maintenir des rapports harmonieux et mutuellement avantageux entre l’employeur, les fonctionnaires et l’Association et d’énoncer certaines conditions d’emploi concernant la rémunération, la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des fonctionnaires assujettis à la présente convention. email, Posez vos questions : We would like to show you a description here but the site won’t allow us. d’une exposition aux risques inhérents à l’exécution de son travail. 38.02 Lorsque le paiement de ces frais n’est pas exigé pour l’exercice des tâches inhérentes au poste du fonctionnaire, mais que l’admissibilité au statut professionnel conféré par l’une (1) de ces Associations constitue une qualification au sens des normes de sélection et d’évaluation du groupe Traduction, l’employeur rembourse au fonctionnaire la cotisation annuelle versée, jusqu’à concurrence du montant prévu en 38.01. La demande dont il est question à l’alinéa a) est accompagnée d’un certificat médical ou est suivie d’un certificat médical aussitôt que possible faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour l’éliminer. Les parties ont entamé l’importante négociation d’un nouveau Programme de soutien au mieux-être des employés (PSME) et la conception conjointe des détails et de la formulation de celui-ci afin d’y intégrer les principales caractéristiques et recommandations avancées d’un commun accord par le Comité technique et le Comité directeur, ce dont fait état le document du programme approuvé par les parties le 26 mai 2019. il rembourse à l’employeur toutes les allocations qui lui ont été versées pendant son congé d’études ou toute autre somme inférieure fixée par l’employeur. Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa l) est le taux auquel le fonctionnaire a droit pour le niveau du poste d’attache auquel il est nommé. Les éléments salariaux compris dans les relevés historiques du traitement et, par conséquent, inclus dans le calcul de la rétroactivité comprennent : la paye pour services supplémentaires ou heures supplémentaires; le paiement des vacances et le paiement pour services supplémentaires accumulés; les indemnités admissibles et le salaire supplémentaire en fonction de la convention collective. Sous réserve de la disponibilité des installations appropriées, l’Association peut tenir des réunions générales des membres de la section locale dans les installations ministérielles. L’employeur, après consultation avec l’Association, organise le roulement des interprètes en conséquence. L’employeur se réserve le droit de refuser l’affichage de toute information qu’il estime contraire à ses intérêts ou aux intérêts de l’une de ses représentantes. Aux fins de l’application des paragraphes 34.04 et 34.05, lorsque le fonctionnaire n’effectue pas le même nombre d’heures de travail chaque semaine, sa semaine de travail normale correspond à la moyenne hebdomadaire des heures de travail mensuelles. Lorsque le fonctionnaire reçoit une subvention ou une bourse d’études, l’indemnité de congé d’études peut être réduite, mais le montant de la réduction ne peut toutefois pas dépasser le montant de la subvention ou de la bourse d’études. Salarié à temps partiel, suis-je obligé de faire la journée de la solidarité ? Le protocole d’entente visant les membres civils de la GRC sera inclus sous forme de protocole d’entente et d’annexe dans les deux conventions collectives de groupe du SCT. 3.01 Les dispositions de la présente convention s’appliquent à l’Association, aux fonctionnaires et à l’employeur. Ce paragraphe s’applique dans une situation où le fonctionnaire est nommé dans un poste de l’unité de négociation TR à partir d’un poste extérieur à l’unité de négociation TR lorsque, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des alinéas 22.01b) et c) sont encore en vigueur, à moins qu’il s’agisse uniquement d’une nomination intérimaire. Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit : dans le cas d’une fonctionnaire assujettie à un délai de carence avant de recevoir des prestations de maternité de l’assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période; pour chaque semaine pendant laquelle la fonctionnaire reçoit des prestations de maternité de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de grossesse de l’assurance-emploi auxquelles elle a droit et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations de maternité auxquelles la fonctionnaire aurait eu droit si elle n’avait pas gagné de sommes d’argent supplémentaires pendant cette période; dans le cas d’une fonctionnaire ayant reçu les quinze (15) semaines de prestations de maternité de l’assurance-emploi et qui par la suite est toujours en congé de maternité non payé, elle est admissible à recevoir une indemnité de maternité supplémentaire pour une période d’une (1) semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période. Si le fonctionnaire devient admissible à une augmentation d’échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu’il touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence. Sous réserve des besoins opérationnels, l’employeur accorde un congé non payé au fonctionnaire qui assiste aux séances de négociation collective pour le compte de l’Association. Les ententes conclues au Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à la présente convention ont ratifiées après le 6 décembre 1978, telles que modifiées de temps à autre, font partie intégrante de la présente convention sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et de toute loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d’une loi stipulée à l’article 113b) de la LRTSPF. 16.04 Aux fins de l’alinéa 12.04c), le jour désigné comme jour férié payé compte pour sept virgule cinq (7,5) heures de fonctions autres que de l’interprétation, en sus des heures de travail que l’interprète a pu faire ce jour-là. Lorsque l’employeur conclut qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de la fonctionnaire ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical, l’employeur l’en informe par écrit et lui octroie un congé non payé pendant la période mentionnée au certificat médical. La loi sur les normes du travail a été modifiée le 12 juin 2018 et permet maintenant de choisir entre l'indemnité et le congé compensatoire. Soucieux de connaître les préoccupations des fonctionnaires et dans l’esprit des paragraphes 31.02, 31.03 et 31.04 de la présente convention collective, l’employeur s’engage à consulter l’administration centrale de l’Association le plus tôt possible et tout au long du processus avant de finaliser les projets de déménagement ou de réaménagement de locaux. Comment est rémunéré un jour férié, quil soit ou non travaillé ? En 2021, 3 jours fériés tombent en milieu de semaine, une occasion rêvée pour s'octroyer des weekends prolongés. L’employeur convient que, avant qu’il y ait modification d’un horaire de travail par poste, les fonctionnaires touchés par le changement doivent, chaque fois que cela est possible, recevoir un préavis d’au moins sept (7) jours. Sous réserve des besoins opérationnels, l’employeur accorde des pauses-repas aux fonctionnaires. devant un arbitre, une personne ou un groupe de personnes, autorisé par la loi à faire enquête et à sommer des témoins de comparaître. L’employeur et l’Association conviennent de l’opportunité de régler aussi souvent que possible les différends au niveau où ils se produisent, sans faire nécessairement intervenir le dépôt d’un grief, le tout avec la participation du fonctionnaire et du représentant de l’employeur et ce, de préférence à l’échelon le moins élevé de la hiérarchie. Portail des communes de France : nos coups de coeur sur les routes de France. 22.01 Dans les cas suivants de cessation d’emploi, le fonctionnaire bénéficie d’une indemnité. S’il est rappelé au travail au cours d’un congé parlementaire ou d’interprétation, le fonctionnaire touche le remboursement des dépenses raisonnables (au sens où l’entend habituellement l’employeur) qu’il engage pour : retourner au point d’où il a été rappelé s’il continue son congé immédiatement après avoir terminé les tâches qui ont nécessité son rappel, mais après avoir présenté les comptes que l’employeur exige habituellement. Aux fins de l’application du présent paragraphe, la famille se définit comme un parent demeurant en permanence dans le ménage du fonctionnaire ou avec qui le fonctionnaire demeure en permanence, ainsi que le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, l’époux (y compris le conjoint de fait qui demeure avec le fonctionnaire), l’enfant propre du fonctionnaire (y compris l’enfant du conjoint de fait), l’enfant d’un autre lit, l’enfant en tutelle du fonctionnaire ou l’enfant placé en famille d’accueil, le petit-enfant, le grand-parent, le gendre, la bru, le beau-père, la belle-mère, et une personne qui tient lieu de membre de la famille du fonctionnaire qu’il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et le fonctionnaire. trav., art. Le fonctionnaire acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel il touche la rémunération d’au moins soixante-quinze (75) heures selon les modalités suivantes : neuf heures virgule trois sept cinq (9,375) au tarif normal du fonctionnaire jusqu’au mois où survient son huitième (8e) anniversaire de service (quinze (15) jours par année); douze heures virgule cinq (12,5) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois ou survient son huitième (8e) anniversaire de service (vingt (20) jours par année); treize heures virgule sept cinq (13,75) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son seizième (16e) anniversaire de service (vingt-deux (22) jours par année); quatorze heures virgule trois sept cinq (14,375) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son dix-septième (17e) anniversaire de service (vingt-trois (23) jours par année); quinze heures virgule six deux cinq (15,625) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son dix-huitième (18e) anniversaire de service (vingt-cinq (25) jours par année); seize heures virgule huit sept cinq (16,875) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son vingt-septième (27e) anniversaire de service (vingt-sept (27) jours par année); dix-huit heures virgule sept cinq (18,75) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son vingt-huitième (28e) anniversaire de service (trente (30) jours par année). Sous réserve des besoins opérationnels, l’employeur accorde un congé payé à un nombre raisonnable de fonctionnaires qui représentent l’Association devant une commission de l’intérêt public ou devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral à l’occasion d’une procédure d’arbitrage ou lors d’un mode substitutif de règlement des différends. À l’instar des collaborateurs permanents, vous avez droit à un jour férié rémunéré. À la demande du fonctionnaire, la rémunération acquise en vertu du présent article est payée ou transformée en crédits de congé compensatoire, ce congé étant accordé sous réserve des besoins opérationnels.
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