email, Cr�er Carrefour privilégié des représentants les plus éminents de l'université, de la magistrature, et du monde du travail, Droit Social joint à leurs études sur tous les grands problèmes du droit du travail, du droit de la Sécurité Sociale et de la politique sociale des commentaires systématiques de la ⦠Soc., 10 juillet 2002, pourvoi 00-42937 (sur le secteur géographique) : « la cour d'appel a énoncé que la mutation proposée constituait une modification du contrat dès lors qu'il n'existait pas de clause de mobilité, que l'employeur n'avait pas respecté la disposition conventionnelle prescrivant l'établissement d'une lettre d'embauche indiquant le lieu de travail et que depuis son engagement la salariée avait toujours travaillé dans le même salon; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ». 15 décembre 2004, RJS 2005, n° 251). Et si, les clauses de mobilitées ont toujours a définir la zone dans laquelle elles peuvent s'appliquer, mais cette zone peut être très large. Juritravail le 26/01/2021, Modification de 4 réponses 4 | 24 février à 21h50. Pour qu’elle soit applicable, il est nécessaire que le salarié ait été informé de son existence au moment de son embauche; de plus, il faut qu’il ait été en mesure d’en prendre connaissance. d'abonnement, S'inscrire 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. En effet, un employeur peut imposer à un salarié un changement occasionnel du lieu de travail dans la mesure où ce changement est justifié par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique. Simplicit� et transparence avec Juritravail Pour connaitre et exercer vos droits relatifs � l'utilisation de vos donn�es, consultez Soc, 10 d�cembre 2014, n�13-23790(6) Cass. Il en va de même selon la Cour de cassation si la mutation du salarié emporte une réduction de sa rémunération (Soc. Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! On vous explique tout ! Quelles diff�rences entre mutation disciplinaire et mutation professionnelle ? Toutefois, en présence d’un contrat international, la question ne se pose pas dans la mesure où ce type de contrat s’exécute par nature en plusieurs lieux. La mutation est le fait pour le salari� de changer de poste de travail et/ou de lieu de travail. Vous souhaitez v�rifier si votre convention collective pr�voit une clause de mobilit� ? JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Il n'y a donc pas de réponse claire sur ce qu'il faut entendre par secteur géographique, mais il est évident que plus la distance du nouveau lieu de travail sera grande, plus cela risque d'être considéré comme une modification du contrat de travail. Quelles cons�quences en cas de refus ? D'autre part, la clause ne sera pas valable sans l'accord du salarié si elle entraîne une modification de son contrat de travail. Donc, sauf clause claire et précise indiquant l’exercice du travail dans un lieu unique, un employeur peut changer le lieu figurant pourtant sur le contrat de travail, car cela n’a qu’une valeur informative. Votre inscription a bien �t� prise en compte ! La dernière modification de cette page a été faite le 29 avril 2020 à 01:58. Soc, 15 mars 2006, n�04-42073 (5) Cass. notre Soc, 11 juillet 2001, n�99-41574(15) Cass. Il est possible d’insérer une clause de mobilité au sein du contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à accepter toutes mutations (dans la limite de ce qui est fixé par la clause elle-même). salaire net apr�s imp�t, Mon La Cour de cassation a toutefois pris le soin de préciser que la clause de mobilité ne devait pas être utilisée par l'employeur de manière abusive (Soc. Nous vous recommandons de transmettre votre demande de mutation � votre employeur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ou de lui remettre en main propre contre d�charge. Qu'en est-il des déplacements occasionnels ? En effet, l’employeur se doit d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui ne sera pas le cas lorsqu’il impose une mutation dans l’urgence sans tenir compte d’un certain délai de prévenance et de réflexion. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Le refus d'une mutation professionnelle est-il possible ? R�digez votre demande de mutation g�ographique, R�digez votre demande de mutation interne sur un poste diff�rent. gratuitement, votre employeur est satisfait du travail que vous accomplissez et pour vous montrer sa reconnaissance, il vous propose une. Nous conservons vos informations personnelles email, Posez vos questions : la relation de travail, Mon En effet, il est possible que le contrat de travail fixe un lieu précis de travail; dans ces conditions, le salarié doit exercer son travail sur ce lieu et tout changement constitue une modification du contrat. Charte sur la protection des donn�es personnelles Fears that robots will take away jobs from people have dominated the discussion over the future of work, but the World Development Report 2019 finds that on ⦠En pratique : Quelles sources sont attendues ? indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Le refus d'une mutation disciplinaire est-il possible ? L’employeur se doit également de tenir compte de la situation personnelle du salarié et des emplois disponibles; ainsi, un employeur ne peut imposer à un salarié en situation familiale critique une mutation immédiate dans un poste qui pourrait être occupé par d’autres salariés (Chambre sociale de la Cour de cassation 18 mai 1999). Vous pouvez vous d�sinscrire � tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail, ou du moins pas précisément. Consultez nos rubriques sur Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle, Nous envoyer un M. nouvelle collegue. contrats, Bilan de mise en Return child. Toutes les nouveaut�s juridiques d�crypt�es par nos �quipes, r�dig�es en N�anmoins, selon que la mutation intervient dans le m�me secteur g�ographique ou non, elle s'impose � vous : Vous souhaitez contester votre mutation professionnelle dans un secteur g�ographique diff�rent ? Nous ne commercialisons pas vos adresses emails � un tiers. R�f�rences :(1) Cass. À plusieurs reprises, depuis le 20 octobre 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le déplacement de l’entreprise sur une grande distance (une vingtaine de kilomètres) à l’intérieur de la région parisienne relevait du même secteur géographique et ne constituait dès lors qu’un changement des conditions de travail. langage simple dans tous les domaines de droits ! CSE, Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle. N�anmoins, si vous refusez la mutation disciplinaire prononc�e par votre employeur, celui-ci est en droit de prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refus�e, telle qu'un licenciement (15). En effet, le juge va procéder à une appréciation subjective, c'est-à-dire au cas par cas. D�finition de la mutation professionnelle. Vous recevrez bient�t des nouvelles de nous par email. Cette mutation est décrite dans un article rédigé par une équipe internationale et mis en ligne avant une relecture par les pairs. Selon un rapport du service de santé britannique Public Health England, il semble que la mutation E484K soit apparue spontanément dans une poignée de cas. Mais cela ne remet pas en cause la nécessité de se trouver dans le même secteur géographique, laquelle constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. Néanmoins le pouvoir de l’employeur est limité. La mutation peut avoir un caract�re disciplinaire lorsqu'elle est fond�e sur une faute commise par le salari� (1). Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Evolution de la relation de travail » Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle » Actualit�s, Actualit� Votre employeur est en droit de refuser votre demande de mutation. Soc, 29 janvier 2014, n�12-27724(13) Cass. Juriste R�dactrice web. (tapez juste "clause de mobilité" dans [un moeur de recherche], ce sera deja un bon début et vous serez deja mieux renseigné, vous pourrez ensuite poster des commentaires), � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Par Panorama jurisprudentiel sur la ... Alexandra Marion votre entreprise, Mod�les de L'indication du lieu de travail dans le contrat de travail Certains éléments peuvent venir atténuer la gravité de la faute, comme la perturbation de la vie familiale, par exemple. soc, 5 mai 2010, n�08-44593(7) Cass. gratuitement. Votre refus pourra, dans certains cas, justifier un licenciement une faute grave s'il constitue une faute d'une telle gravit� qu'elle emp�che votre maintien dans l'entreprise (7). en savoir plus. en raison de la scolarisation d'un enfant handicap� dans un �tablissement sp�cialis�. Attestation employeur p�le emploi : tout savoir pour bien la r�diger, D�m�nager : 6 astuces pour b�n�ficier d�une aide au d�m�nagement, Trajet domicile - travail : 8 points importants � conna�tre, El�ments pour accepter ou refuser une mutation, Forums Juridiques de Juritravail, ouvrir votre discussion, Face à la Covid-19 Les Equipes de Juritravail se mobilisent, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation, Charte sur la protection des donn�es personnelles, Protection Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ? Soc, 24 janvier 2018, n�16-25747(8) Cass. Soc., 10 janvier 2001, Bull n° 3, N° 98-46-226 : « le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée se trouvait dans l'impossibilité en l'absence de transport en commun de se rendre à l'heure prévue sur le nouveau lieu de travail qui lui était imposé ; qu'il a pu décider, bien que le contrat ait comporté une clause de mobilité, que l'employeur, à défaut de lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail, avait abusé du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction et a ainsi légalement justifié sa décision ; ». Dans ce cas, il est légitime de penser que celui-ci est contractualisé et qu’une modification nécessite l’acceptation du salarié. En fait, tout dépend du changement. L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail, L'indication du lieu de travail dans le contrat de travail, L’existence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail, L’existence d’une clause de mobilité dans une convention collective, L’existence d’une faute du salarié en cas de refus de sa part, L’exclusion de la faute du salarié en cas d’abus de droit de l’employeur, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Changement_du_lieu_de_travail_en_droit_français_du_travail&oldid=170180434, Article manquant de références depuis décembre 2014, Article manquant de références/Liste complète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Il se peut que le contrat de travail ne fasse pas référence à ce type de clause, mais que pourtant les salariés soient soumis à une obligation de mutation. Bonjour,Les commentaires sur article permettent à la Rédaction d'éclaircir un point incompréhensible ou de faire part de remarques particulières, si vous en avez, mais en aucun cas de répondre à une problématique juridique.Saviez-vous que vous avez la possibilité de participer à une discussion sur nos forums juridiques ?>> Forums Juridiques de Juritravail, ouvrir votre discussionBonne lecture !Prenez soin de vous >> Face à la Covid-19 Les Equipes de Juritravail se mobilisent. Let addedNodes be the empty set. Néanmoins, cela n’est pas toujours le cas. Pensez � pr�ciser dans votre demande de mutation, les informations suivantes : Vous souhaitez faire une demande de mutation g�ographique ou une demande de mutation interne sur un poste diff�rent ? Juritravail le 05/02/2021, Par Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Peut-on refuser une mutation propos�e par son employeur ? Quoi qu'il en soit, elle soul�ve de nombreuses questions : comment faire une demande de mutation ? "Cela suggère que le variant britannique développe maintenant indépendamment la mutation E484K", explique Jonathan Stoye, de l'Institut Francis Crick. Comme il a été dit, une fois acceptée par le salarié, la clause de mobilité s’impose à lui; cela constitue un simple changement des conditions de travail. Cela a pour effet de rendre un refus de mutation quasiment impossible, en pr�sence ou non d'une clause de mobilit� . Par contre, en l'absence de clause de mobilit�, la mutation disciplinaire peut entra�ner la modification du contrat de travail, notamment en cas de mutation dans un secteur g�ographique diff�rent. Ce qui vient d’être précisé s’applique au cas où il y a un changement définitif du lieu de travail. dpo@juritravail.com. R�digez une lettre pour refuser une mutation professionnelle. Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. En principe, la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, peu important que le nouveau lieu de travail soit éloigné du précédent, mais un simple changement des conditions de travail du salarié décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction (5). Le salarié ne peut refuser l’application d’une clause de mobilité qu’il a acceptée; toutefois cela nécessite qu’il n’y ait pas d’abus de la part de l’employeur. Le salarié ne peut alors s’opposer à ce changement qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Depuis 2014 , la cour de cassation consid�re que la zone g�ographique de r�f�rence de travail est la France enti�re, donc, pour une mutation et � ce titre, le changement d'adresse n'est pas constitutif d'un modification substantielle du contrat de travail. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le 20 octobre 1998 qu’à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter dans un même secteur géographique, faute de quoi cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié.
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