Surtout que 56,2% dâentreprises ne comptent pas en leur sein une structure médicale appropriée. La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur se fait à partir du salaire effectivement perçu par la victime. Pour bénéficier de cette dispense, et afin d'être remboursé intégralement, vous devez présenter au professionnel de santé une feuille d'accident de travail fournit par votre employeur. Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez. Parfait ! La décision de prise en charge de l'accident du travail vous est néanmoins opposable, même en l'absence de notification (par exemple si elle ne vous est jamais adressée ou seulement en lettre simple). La dispense de demande de prise en charge qui prévaut pour les risques maladie et maternité ne sâapplique pas au risque accident du travail. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contactez votre employeur sur ces sujets et informez-vous également sur le site internet de la CNIEG. Mise à jour : Décembre 2011 . La décision prenant en charge lâAT/MP est en principe opposable à lâemployeur lorsquâelle intervient dâemblée ou à la suite dâune instruction régulièrement menée. Vérifié le 14 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2016, Nouvel an : le point sur les médicaments suspendus et ceux bientôt mis sur le marché, Septembre 2014 : accent sur la lutte contre la fraude, La revue de presse du mois dâavril 2014. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La prise en charge des AT-MP et l’organisation de la médecine du travail en France Décembre 2011 Pôle Documentation de l’Irdes - Marie-Odile Safon Page 2 sur 83 www.irdes.fr ... commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles. S6201c, Accéder au En cas d'accident de travail, dès le moment ou l'Assurance maladie reconnait son caractère professionnel, vous être pris en charge à 100 %. La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée lorsque celui-ci manque à une obligation d’ordre public relative au Code pénal, ayant ou pouvant entraîner une maladie professionnelle ou un accident du travail. Les délais et voies de recours doivent être mentionnés sur la notification [article R.441-14 du Code de la sécurité sociale (CSS)]. À noter que les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage sont couverts à 150 % ; la prise en charge des victimes dâaccidents collectifs avant-propos La prise en charge des victimes dâaccidents collectifs figure parmi les axes prioritaires du plan interminis- tériel de lâaide aux victimes acté le 10 novembre 2017 en comité interministériel présidé par le Premier mi- La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et le Centre hospitalier universitaire de Libreville (Chul) ont échangé, le 8 décembre à Libreville, sur la formalisation dâune importante convention. Cette feuille permet, sans avance des frais, la prise en charge de tous les frais nécessités par votre traitement : frais médicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, etcâ¦) à 100% dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale. Je vous souhaite une excellente journée. C'est pourquoi il est important de conserver la feuille d'accident du travail que votre employeur vous délivre. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident. service en ligne(http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/attestation-de-salaire/), Cerfa n° 11137*03 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Votre abonnement a bien été pris en compte. Tous droits réservés. L’accident du travail est caractérisé par « une action violente et soudaine d’une Quelles sont les obligations liées à un arrêt maladie ? En effet, lâaccidenté du travail obtient une prise en charge totale des frais de santé et dâhospitalisation, et sans délai de carence. d’inactivité. l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de, (http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dat/#lessentiel), (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/128/s6200_homol_ix_17_rempl.pdf), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6209.pdf), (http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/attestation-de-salaire/), (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/88/s6202.pdf), (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/190/s6201.pdf), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Après la guérison, une rechute peut engendrer un éventuel arrêt de travail. Tous les soins liés à l'accident du travail ou de trajet sont pris en charge à 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, à l'exception des prothèses dentaires et de certains dispositifs médicaux qui sont pris en charge à 150 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels. Centre de documentation de l’Irdes. Synthèses & Bibliographies. Dâaprès le code des assurances sociales (CAS), lâaccident du travail est lâaccident survenu à un assuré "par le fait du travail ou à lâoccasion de celui-ci". L'employeur doit en outre délivrer une feuille d'accident (ou « feuille de soins ») à la victime en remplissant une feuille d'accident du travail fournie par la CPAM. Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit, comme lors de la première période de soins : À la prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires à votre traitement, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, avec dispense d'avance des frais. Si l’accident du travail est reconnu comme tel, le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100 % des soins liés à cet accident. Accident du travail : démarches à effectuer. En effet, la prescription quinquennale de droit commun ne s'applique pas à la contestation du caractère professionnel de l'accident. Ainsi en cas de refus dâaccident du travail par une des parties, il est ⦠Ainsi, tous les soins liés à l'accident de travail sont pris en charge intégralement et sans avance de frais dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie (hors suppléments et dépassements d'honoraires) Merci pour vottre réponse Lorsqu’un accident survient par le fait ou à l’occasion du travail, on parle d’accident du travail. Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur adresse également à votre CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Pour l’employeur l’enjeu sera la prise en charge de la tarification avec une imputation dans la majoration. La prise en charge au titre dâun accident du travail ou dâune maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation majorée sâagissant notamment du montant des indemnités journalières de sécurité sociale plus élevées, mais également le cas échéant de la rente ou du capital versé en cas dâincapacité permanente, de même que la prise en charge à 100 % des frais médicaux. Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Autre numéro : Pour les soins liés à votre accident de travail, ou à votre accident de trajet, ils sont pris en charge à 100 % dans la limite du tarif de la caisse maladie de sécurité sociale. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Ressources humaines >Santé et sécurité au travail >Accident du travail : démarches à effectuer. Certaines formalités doivent être respectées pour le déclarer. Si à l'issue de la consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente pour accident du travail.Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la CPAM. Ces coûts sont pris en compte même si le salarié n'a pas interrompu son travail suite à son accident ou sa maladie. Qu'ils soient médicaux ou chirurgicaux tous les soins justifiés et nécessaires à votre rétablissement (hospitalisation, soins de villes ,etc.) Cette prise en charge ne concerne que les produits nécessaires a votre traitement et inscrits sur liste des produits et prestations » définie par le code de la sécurité sociale. S6202j, Accéder au soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire). La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident. Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas : Attention : si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée. Vous avez noté 5 sur 5 : La procédure de prise en charge de l’accident du travail est régie par le Code de la Sécurité sociale. Refus par la pharmacie du bon de prise en charge accident de travail. Beaucoup. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), Direction de l'information légale et administrative. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les soins médicaux, chirurgicaux, les frais d’analyse ou de pharmacie en lien avec l’accident, tout comme l’hospitalisation et le transport sanitaire du salarié accidenté, sont pris en charge à 100 % dans les limites des tarifs de la Sécurité sociale, c’est-à-dire que tous les frais dépassant ces tarifs ne sont pas pris en charge. En cas d’hospitalisation, vous êtes exonéré du paiement du forfait journalier hors la participation forfaitaire de 1 €. La décision motivée de la CPAM vous est notifiée (ou à vos ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant. Dans ce dossier : Modèle de lettre de demande dâexpertise médicale a la CPAM , Lettre de contestation dâexpertise médicale auprès de la commission de Votre demande de prise en charge pour maladie professionnelle a été refusée par la Caisse prire dâassurance maladie ( CPAM ). soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même. Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Quelles sont les indemnités pour un arrêt maladie ? Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement, Accéder au Surtout que 56,2% d’entreprises ne comptent pas en leur sein une structure médicale appropriée. Lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu, le travailleur bénéficie d’une prise en charge de ses soins, d’une indemnité journalière et le cas échéant d’une rente. Synthèse documentaire . Seul le jour de lâaccident reste à la charge de lâemployeur. La responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail. Dans le cas où la Caisse Primaire d'assurance maladie reconnaît le caractère professionnel de votre accident, vous bénéficiez d'uneprise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, des frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l'assurance maladie (4). Votre abonnement a bien été pris en compte. Lâaccident du travail est caractérisé par "une action violente et soudaine dâune cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de lâorganisme humain". Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Accident du travail : démarches à effectuer » sera mise à jour significativement. Celle-ci permettrait la prise en charge par l’établissement de santé des assurés CNSS, victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Accident du travail : démarches à effectuer » sera mise à jour significativement. Les évolutions concernant la prise en charge des prestations en cas dâaccident non professionnel découlent de lâintroduction progressive, à partir du 1er janvier 2021, de lâéchange électronique de données entre la Suisse et les Etats de lâUE en matière de sécurité sociale. Le taux de cotisation AT est calculé selon la formule suivante : Taux N = (Nbre d'accidents et maladie pris en charge et IPP sur la période N-2 à N-4 / Masse salariales versées sur la période N-2 à N-4) X100. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Il faut noter que rien que pour le premier trimestre de l’année 2018, la CNPS cumule déjà 803 millions FCFA, pour ce qui est de la prise en charge des accidents de travail. L'accident de travail est prise en charge à 100 % s'il est reconnu comme tel par l'Assurance maladie. Ainsi, tous les soins liés à l'accident de travail sont pris en charge intégralement et sans avance de frais dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie (hors suppléments et dépassements d'honoraires) Lâemployeur doit remplir le formulaire dâaccident du travail qui permet au salarié dâêtre pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Si votre ou vos lésions sont prises en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit : à la prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires à votre traitement sur la base et dans la limite des tarifs de base de lâAssurance Maladie, avec dispense d'avance des frais. La décision de prise en charge de l'accident du travail vous est néanmoins opposable, même en l'absence de notification (par exemple si elle ne vous est jamais adressée ou seulement en lettre simple). Bonjour, Si vous allez sur le site de l'Assurance Maladie (site AMELI) vous verrez à la page des accidents du travail que la prise en charge à 100% ne s'applique qu'aux frais médicaux et chirurgicaux tarifés dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale. Par la suite, la quotité augmentera à 80% jusquâà la fin de ⦠Prise en charge en cas de rechute. L'accident de travail est prise en charge à 100 % s'il est reconnu comme tel par l'Assurance maladie. N'hésitez pas à consulter l'article "Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières", disponible sur le site ameli. Votre dossier ne doit pas être adressé à la Camieg, car la prise en charge de ces risques ne relève pas de l'organisme. Le point de départ de l'indemnisation versée par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est le lendemain de l'accident. Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Accidents de travail D’après le code des assurances sociales (CAS), l’accident du travail est l’accident survenu à un assuré « par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci ». Deux arrêts des 15 mars et 4 avril 2018 confirment que la caisse n’est pas tenue de remettre à l’employeur une copie du dossier qu’elle a constitué sur l’accident du travail.L’arrêt du 4 avril 2018 précise en outre que la décision de prise en charge de l’accident à titre professionnel est opposable à l’employeur même si elle ne comporte pas la signature de son auteur. L'employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Depuis le 1 er janvier 2014, la décision de refus de prise en charge par la Caisse doit également être notifiée à l'employeur, par lettre simple et avec mention des délais et voies de … Aspects historiques et réglementaires . Je suis en AT depuis un moment suite à une agression et ma psychiatre souhaite que je suive une thérapie avec un psychologue. Votre dossier ne doit pas être adressé à la Camieg, car la prise en charge de ces risques ne relève pas de l'organisme. formulaire(pdf - 1.9 MB)(https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/88/s6202.pdf). service en ligne(http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dat/#lessentiel), Cerfa n° 14463*03 (ex-60-3682) - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) En l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu. © AlloCPAM. Bonjour, Si vous allez sur le site de l'Assurance Maladie (site AMELI) vous verrez à la page des accidents du travail que la prise en charge à 100% ne s'applique qu'aux frais médicaux et chirurgicaux tarifés dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale. Cette dernière garantit la prise en charge des ⦠Cette dernière détermine alors le montant des indemnités journalières. formulaire(pdf - 567.9 KB)(https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/128/s6200_homol_ix_17_rempl.pdf), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Il faut notamment qu⦠Synthèses & Bibliographies. Décembre 2019 . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Maladie ou accident du travail dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. A savoir : l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale). Cette pri⦠espace personnel. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans. Allo CPAM .fr est un portail d'actualités et d'informations indépendant des CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie). si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée. Ce document permet au salarié de ne pas avoir à avancer ses soins. La prise en charge des accidents du travail et lâorganisation de la médecine du travail en France . Si l'accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT. gilles - 31 mars 2019 à 13:48 DCI Messages postés 75970 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur ... Refus par la pharmacie du bon de prise en charge accident de travail; Voir le niveau de satisfaction pour tout le La reconnaissance de lâaccident du travail par lâemployeur tout dâabord et par la CPAM ensuite permet de déclencher la prise en charge des soins et le versement dâindemnités journalières. Décembre 2019 . Tous les salariés ont droit à une indemnisation en cas d'accident du travail survenu « par le fait ou à l'occasion du travail ». Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. Après réception de la déclaration dâaccident et du certificat médical initial, la caisse primaire a 30 jours pour se prononcer (jusquâà 2 mois, si le dossier est complexe). Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc. Durant lâarrêt, la Sécurité Sociale versera donc une âindemnité journalièreâ. Bonjour, Je n'arrive pas à avoir de réponse de la part de la CPAM. Autre numéro : Marie-Odile Safon . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les remboursements comprennent les frais médicaux, les éventuelles opérations, les médicaments, les appareils (les prothèses par exemple) mais aussi les frais de transport pour se rendre au centre hospitalier ou répondre à une convocation de la caisse. Vous devez conserver cette feuille et la présenter à chaque soins en rapport cet accident du travail. L'employeur doit également vous remettre une feuille d'accident. Aspects historiques et réglementaires . Quelle prise en charge en cas dâaccident de travail ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La victime devra utiliser ⦠Si à l'issue de la consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente pour accident du travail.Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la CPAM. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Comme faire pour obtenir un mi-temps thérapeutique ? La décision de prise en charge de l’accident du travail est notifiée, avec mention des délais et des voies de recours, à la fois à l’employeur (par LRAR) et au salarié (par lettre simple). Signaler. Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM et vous remet le 2nd certificat. En cas de refus de la CPAM, vous pouvez effectuer un recours : Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail. alerte par mail Pour l’accident de trajet il faut noter qu’il est impossible d’engager d’action en faute inexcusable. À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire. Pour lui, lâaccident du travail est traité comme une maladie. Nouvelle fenêtre, Cerfa n° 60-3741 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais. En cas d'accident de travail vous n'avez aucune somme à régler pour tous soins rentrant dans le cadre de votre guérison. Renseignez vous sur mes soins qui sont remboursés et sur les aides de la CPAM auxquelles vous avez droit grâce à AlloCPAM.fr et ses questions-réponses. Lorsque le caractère professionnel de lâaccident ou de la maladie a été reconnu, lâemployeur remet au salarié concerné une déclaration dâaccident du travail et lui remet une « feuille dâaccident du travail ». Dans ce dossier : Modèle de lettre de demande d’expertise médicale a la CPAM , Lettre de contestation d’expertise médicale auprès de la commission de Votre demande de prise en charge pour maladie professionnelle a été refusée par la Caisse prire d’assurance maladie ( CPAM ). À noter que les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage sont ⦠Connectez-vous et recevez une Mais, pour bénéficier de l'indemnisation de la Sécurité sociale, encore faut-il déclarer l'accident de travail dans le délai imparti. formulaire(pdf - 111.5 KB)(http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6209.pdf), Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) site. Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires. * Quel est le nom de votre association ? En matière dâaccidents du travail lâemployeur concerné est en principe celui au service duquel le travailleur se trouvait lorsquâil est survenu. Si c’est l’assurance-accidents qui prend en charge le cas, celle-ci règle directement les frais liés à l’accident, sans que la personne assurée ne participe aux coûts. C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre CPAM. gilles - 31 mars 2019 à 13:48 DCI Messages postés 75970 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur ... Refus par la pharmacie du bon de prise en charge accident de travail; Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident. Certains appareils comme les prothèses dentaires ou les produits d'appareillage fauteuils roulants, correcteurs de surdité, prothèse orthopédiques,..) peuvent être pris en charge à 150 % dans la limite et sur la base des tarif de l'assurance maladie. La prise en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation majorée s’agissant notamment du montant des indemnités journalières de sécurité sociale plus élevées, mais également le cas échéant de la rente ou du capital versé en cas d’incapacité permanente, de même que la prise en charge à 100 % des frais médicaux. C’est à l’employeur de déclencher la prise en charge de la perte de salaire en adressant le formulaire n° S6202 «Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle» à la caisse primaire. Les conséquences de la prise en charge pour l'employeur : L'accident pris en charge aura une incidence sur le taux AT. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, la CPAM précise les voies et délais de recours. Les employeurs sont dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 1 Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! formulaire(pdf - 86.8 KB)(https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/190/s6201.pdf). Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
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