Il n’existe en revanche aucun délai de déclaration concernant les accidents de service (fonction publique). Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de l’accident – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1 er octobre 2020. 2) Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Je travaille dans la fonction publique territoriale, je suis titulaire,et je suis en arrêt suite à accident de travail depuis le,02/02/2009, j'ai repris mon travail en temps partiel thérapeutique le 15/02/2011.De ce fait,je souhaiterai savoir si j'ai droit à prendre mes congés payés et mes RTT 2009/2010 ou bien s'il sont paerdus et y a t'il un arrêté qui stipule cela? Je suis assisté par un avocat (que j’ai choisi) qui me dit que ne connaissant rien dans le domaine médical, il ne sait pas si cette évaluation est valable ou pas. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l’administration à l’agent à sa demande ; Téléchargez ici le formulaire de DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, Téléchargez ici le formulaire de DECLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE – ACCIDENT DE TRAJET. Les agents de la fonction publique bénéficient d'un régime spécifique, dont les conditions d'indemnisation restent proches de celles des salariés du privé. 2. Cela veut dire qu’il faut que la maladie professionnelle est bien lié au travail qui en est la cause principale. Douceurdesiles - 9 juil. Accident de travail dans la fonction publique territoriale. Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ils entraînent plus de 4,6 millions de journées d’arrêt de travail pour 3,6 millions de fonctionnaires (contre 41 millions pour 17,6 millions de salariés dans le régime général). Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Le médecin expert a banalisé l’accident, en niant quasiment les fractures de côtes, les séquelles, le choc sur la tête et la baisse de vision qui est apparue par la suite. Contrairement à la notion d’accident du travail du régime général, il n’existe pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident de service pour les différents régimes de la fonction publique. Je suis en demande de pension d’invalidité de guerre depuis deux ans et après avoir consulté beaucoup de médecin dont le centre de ****, fait des radios, scanner, IRM et bilan psy, j’ai tous les documents demandés pour justifier de mes maux de dos incessants, suite accident de service et suite à mon passé de marin, je viens après une relance de ce jour d’apprendre que je dois consulter un médecin expert. 2019 à 07:19 Douceurdesiles974 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019 - 15 juil. Accident survenu lors d’une activité constituant le prolongement normal des fonctions. Si l’accident a eu lieu en dehors du lieu habituel d’exercice de vos fonctions, décrivez le lieu où l’accident s’est produit : nom et adresse de l’établissement ou éléments de localis : ation (ex croisement de la D106 et D160 à 41170 CHOUE). Les accidents survenus au cours du trajet entre la résidence et le lieu de travail et vice-versa, ou entre le lieu de travail et le lieu de Par secteur public, on entend tous les employeurs relevant de la loi du 03.07.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.La loi du 03.07.1967 sur les accidents du travail est une loi-cadre dont les modalités d’application ont été Aujourd’hui je suis de nouveau convoquée par le même médecin pour expertise médicale, mais cette fois ci à la demande de mon assurance la **** (autonome de solidarité réservée aux professionnels de l’Education Nationale). Un accident de service est un accident du travail d’un agent de la fonction publique. Le 5 mars j’ai été victime d’un accident du travail (fracture du poignet) j’ai subit deux interventions chirurgicales, dont la première avec 5 jours d’hospitalisation. Pour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l'absence de l'agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d'arrêt de travail établi par un médecin (1).. Indemnisation à partir du 2ème jour d'arrêt maladie Certaines périodes d’interruption involontaire de travail, comme un arrêt longue maladie, un accident du travail, ou un mi-temps thérapeutique peuvent avoir des conséquences sur la carrière professionnelle et, à long terme, sur les droits à la retraite. Dans le cas d’une maladie, pour qu’elle puisse être reconnu d’origine professionnelle, il faut que l’imputabilité au service soit déterminée. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Une maladie qui n’est pas référencée dans les tableaux des maladies professionnelles peut quand même être imputé au travail. En cas d’accident du travail, l’employeur dispose de 48 heures pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la caisse d’assurance maladie du salarié victime. Et ensuite ? Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). 2019 à 17:05. Fonction publique : MP; Maladies professionnelles : jurisprudence; Accidents du travail . Bon courage à chacun.”, Tous droits réservés Copyright © Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), comment se faire indemniser d’un accident du travail, formulaire de déclaration d’accident de service – accident de trajet. À la fin d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, vous êtes tenu de reprendre votre activité (sauf inaptitude). Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). En pratique de nombreux établissements qui relèvent de la fonction publique territoriale demandent malgré tout des visites de reprise pour des salariés qui ont été en arrêt pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ou congé maternité. Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d ’un congé de longue maladie (CLM). A partir de ces critères, il appartient aux juges d'apprécier la nature du lien existant entre l'accident et le travail, en fonction des cas auxquels ils sont confrontés. c) Cas particulier du télétravail. Publication du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les agents de l’État : retrouvez sur notre site les formulaires pour faire votre demande. Accident de travail dans la fonction publique : comment ça . Les maladies professionnelles. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? L’établissement (un Lycée) est la propriété du Conseil Régionale, c’est donc lui je pense, le responsable en matière d’entretien de cette route en très mauvais état. La durée d’un CMO est au maximum de 1 an, avec un plein traitement durant les 3 premiers mois et un demi-traitement pendant les 9 mois suivants. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Accident de travail et rtt fonction publique - Meilleures réponses Perd t on ses rtt en accident de travail - Forum - Congés Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique > Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? c) Cas particulier du télétravail. Votre abonnement a bien été pris en compte. Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles (avril 2019), Formulaire de DÉCLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, Formulaire de DÉCLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE – ACCIDENT DE TRAJET, © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? 3. Dans certains cas cela est facile (ex : un agent municipal développe un syndrome du canal carpien) et dans d’autres cas beaucoup plus compliqué (ex : dépression d’un agent de la fonction publique hospitalière). Un accident est un accident de trajet s'il survient à un salarié entre son lieu de travail et sa résidence (ou le lieu de restauration). Signaler. AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, JE CHERCHE UN CERFA OU UN MODELE DE LETTRE, Ain (01) Aisne (02) Allier (03) Alpes de Haute Provence (04) Hautes-Alpes (05) Alpes-Maritimes (06) Ardeche (07) Ardennes (08) Ariege (09) Aube (10) Aude (11) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Calvados (14) Cantal (15) Charente (16) Charente-Maritime (17) Cher (18) Corrèze (19) Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) Côte d’Or (21) Côtes d’Armor (22) Creuse (23) Dordogne (24) Doubs (25) Drôme (26) Eure (27) Eure-et-Loir (28) Finistère (29) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Gironde (33), Hérault (34) Ille-et-Vilaine (35) Indre (36) Indre-et-Loire (37) Isere (38) Jura (39) Landes (40) Loir-et-Cher (41) Loire (42) Haute-Loire (43) Loire-Atlantique (44) Loiret (45) Lot (46) Lot-et-Garonne (47) Lozère (48) Maine-et-Loire (49) Manche (50) Marne (51) Haute-Marne (52) Mayenne (53) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Morbihan (56) Moselle (57) Nièvre (58) Nord (59) Oise (60) Orne (61) Pas-de-Calais (62) Puy-de-Dome (63) Pyrénées-Atlantiques (64) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Bas-Rhin (67), Bas-Rhin (67) Haut-Rhin (68) Rhône (69) Haute-Saône (70) Saône et Loire (71) Sarthe (72) Savoie (73) Haute-Savoie (74) Paris (75) Seine-Maritime (76) Seine et Marne (77) Yvelines (78) Deux-Sèvres (79) Somme (80) Tarn (81) Tarn et Garonne (82) Var (83) Vaucluse (84) Vendée (85) Vienne (86) Haute-Vienne (87) Vosges (88) Yonne (89) Territoire de Belfort (90) Essonne (91) Hauts de Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val de Marne (94) Val D’Oise (95) Guadeloupe (971) Martinique (972) Guyane (973) La Réunion (974) Mayotte (976), Cliquez ici pour nous contacter gratuitement, Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du, “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Dorénavant, l’accident d’un salarié en mission est présumé accident du travail qu’il survienne lors d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante. En effet, d’une part leur statut … ª Cour de Cassation Sociale ‐ 28 septembre 1983 ‐ Dame Audigier. À noter que l'on ne parle pas d'accident du travail, mais d'accident de service. Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s’il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l’agent. L’accident imputable au service dans la fonction publique. Toutefois, des circulaires pour chacune des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) viennent réglementer cette notion. Accident du travail 8.5 Maladies professionnelles 8.6 Exposition aux risques professionnels 8.7 8. Transformation primes-points, comment ça marche ? Plus d’informations générales sur comment se faire indemniser d’un accident du travail. l'exercice des fonctions comme ceux intervenus pendant le service ou au cours d'une mission, dans le prolongement du service en cas d'activités sportives ou culturelles, ou d'activités de rééducation. Le droit de la fonction publique est très particulier et n'a aucune similitude avec le droit du travail. Article 21 bis et décret n° 86-442 du 15 mars 1986 articles 47-1 à 47-20. Dans le cas où suite à l’accident vous avez des séquelles sur le long terme ou à vie, vous pouvez également bénéficier d’une rente. Association Maladie et Accident au Travail, Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail, Page mise à jour le 06/05/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, décret n° 86-442 du 15 mars 1986 articles 47-1 à 47-20, DECLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE – ACCIDENT DE TRAJET, Questions-réponses sur la réforme des congés bonifiés, Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, Publication du décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique, Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale : le décret paru au Journal officiel, DÉCLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE – ACCIDENT DE TRAJET. a) Accident entre le lieu de résidence et le lieu de travail a) Accident entre le lieu de travail et le lieu de restauration. Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE : LES CONGéS POUR mALADIE, ACCIDENT DU TRAvAIL OU mALADIE PROFESSIONNELLE En cas d’arrêt pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, les agents contractuels de la fonction publique bénéicient d’un régime de protection dans lequel deux mécanismes se superposent. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Définition, statistiques des AT; Formalités à effectuer; Reconnaissance et indemnisation des AT; Expertise médicale; Impact financier des AT; AT : contraintes pour l’entreprise; Accidents de travail : jurisprudence J’habite dans les montagnes, je suis totalement perdu dans mes démarches de reconnaissance et d’indemnisation de cet accident de service… pouvez-vous m’aider ? Différents types d’accidents de trajet. Par secteur public, on entend tous les employeurs relevant de la loi du 03.07.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.La loi du 03.07.1967 sur les accidents du travail est une loi-cadre dont les modalités d’application ont été
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