La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017. Afin d’améliorer l’accès des femmes à l’IVG et multiplier les structures susceptibles de les prendre en charge, des décrets étendent la pratique de l’IVG par voie médicamenteuse : 21% des femmes en France ont pu avorter en 2017 sans passer par un hôpital ou une clinique, selon le ministère de la Santé. //-->. Les textes organisant la famille ont donc peu à peu été révisés afin de consacrer l’égalité des sexes. Avec la multiplication des naissances au sein de couples non mariés et l'augmentation du nombre de divorces, un débat a fait jour sur le régime de l’autorité parentale tel qu’il est issu de la loi de 1970. Celles-ci doivent toutefois être accompagnées par une personne majeure. La loi famille et la loi égalité homme/femme ou égalité femme/homme, me direz vous. Le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) donne des informations au sujet des enjeux qui concernent les femmes et les hommes dans le monde du travail. Pour les jeunes filles mineures, elle est accessible de façon anonyme et gratuite dans les pharmacies, les centres de planification familiale et à l’infirmerie scolaire (depuis la loi du 26 mai 2016). Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958. I- LE ROLE DE L’HOMME DANS LA SOCIETE 1- Au plan socio-religieux. Au final, le bilan est paradoxal. Il apparaît que près de deux grossesses non désirées sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent pourtant utiliser un moyen contraceptif. Longtemps considérées comme des mineures, incapables de décider et d'agir sans l'autorisation de leur mari, les femmes ont progressivement, au cours du 20 e siècle, conquis des droits nouveaux. La loi entre tardivement en vigueur puisque ses décrets d’application ne sont pris qu’en 1969 et en 1972. En cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Le recueil des chiffres-clés pour la région Centre-Val de Loire "Le chemin à parcourir vers l'égalité entre les femmes et les hommes", actualisé tous les deux ans, rassemble les dernières statistiques sexuées dans différents domaines (famille, santé, violences, éducation-formation, emploi et loisirs). Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des familles, Retrouver toutes nos coordonnées par régions, Les CIDFF et le soutien à la fonction parentale, Les CIDFF et les Espaces Dialogue et Solidarité, Emploi, formation et création d'entreprise, Et en pratique ? Longtemps, les femmes restent privées de droits juridiques, soumises à l'autorité du père et du mari. Les dates-clefs de l’égalité entre les hommes et les femmes • 1404 : La Cité des dames de Christine de Pisan, première femme à vivre de sa plume. Adoption 23 juillet 2014. C'est ce que montre un autre texte qui concerne le droit des femmes à disposer de leur corps. La preuve par 6. Selon ce régime, chaque époux conserve la faculté d’administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. L’autorisation parentale pour la vente aux mineurs est également supprimée et les centres de planification familiale obtiennent la possibilité de délivrer gratuitement, sur prescription médicale, des produits contraceptifs. Les joueuses de la sélection nationale, qui touchaient 3,1 millions de couronnes par an (environ 330 000 euros) vont être rémunérées à la hauteur de leurs homologues masculins. Le mariage garantit le bon fonctionnement de la famille patriarcale.. Députés et sénateurs s'opposent en particulier sur la "PMA pour toutes". Retrouver les plaquettes d'information de la FNCIDFF, 8 mars 2021, lancement du deuxième volet de la campagne Et en pratique ? Depuis la loi du 21 décembre 2015, le code de santé publique garantissait pour les mineures d’au moins 15 ans un accès anonyme et gratuit à un contraceptif. Il n’existe plus de mesure législative distinguant homme et femme, que ce soit en droit de la famille ou dans les relations de travail, à l’exception de quelques règles relatives à la période de la grossesse et de l’accouchement. Si le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est collectivement bien accepté, dans les faits son application rencontre bien des résistances. La loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 supprime la condition de détresse avérée que la loi Veil de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG et sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG. La réforme du congé parental qui créé la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant), présentée par la ministre des droits des femmes dans le cadre de la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », n’a pas été inscrite dans une loi sur la … Accompagner les familles dans l’exercice de leur fonction parentale pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes . Le projet du gouvernement est d'élargir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. La pilule contraceptive reste la méthode la plus utilisée, loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, Direction de l'information légale et administrative. En 1982, la loi Roudy du 31 décembre instaure le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. Les CIDFF soutiennent l'ouverture de l'ensemble des familles de métiers aux femmes, ils encouragent les jeunes femmes à s'orienter vers les métiers scientifiques. ***Égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Selon les résultats de la recherche, la plupart des femmes aimeraient tout rapporter. l'égalité de l'homme et de la femme dans le droit de la famille 257. sance paternelle. Elle supprime également l’autorisation parentale pour les mineures. Quandil n'a pas imputé le problème à la femme. Le problème résiderait donc moins dans l’accès à la contraception que dans l’inadéquation des méthodes contraceptives prescrites avec les conditions de vie des femmes ainsi que dans une insuffisance d’explication sur les modalités d’utilisation de celles-ci. Au cours du XXe siècle, des mesures vont être prises pour abolir progressivement en droit la domination masculine dans la sphère privée. Bien que le mariage ne soit plus, en droit, une institution assujettissant l’épouse à l’autorité du mari, ce type d'union décline depuis le début des années 70 au profit de l’union libre et du pacte civil de solidarité (PACS). Cette loi met fin à l’incapacité de la femme mariée qui peut désormais ouvrir un compte en banque et exercer une profession sans l’autorisation de son mari. s de son réseau. consacré cette fois au monde du travail, plus particulièrement aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, Plaquette d'information sur les dispositifs relatifs au nom de famille. Celle-ci permet la délivrance sans prescription médicale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence (pilule du lendemain). Dernière modification : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, tous les actes médicaux liés à l’avortement (consultations, examens, échographies...) sont également pris en charge. !function(){"use strict";window.addEventListener("message",function(a){if(void 0!==a.data["datawrapper-height"])for(var e in a.data["datawrapper-height"]){var t=document.getElementById("datawrapper-chart-"+e)||document.querySelector("iframe[src*='"+e+"']");t&&(t.style.height=a.data["datawrapper-height"][e]+"px")}})}(); Ces femmes sont nombreuses à partir à l’étranger pour avorter parce qu'elles ont dépassé le délai légal de 10 semaines fixé par la loi. Civil, Eéforme la. Autre loi fondatrice pour la maîtrise de la fécondité, la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG) dépénalise l’avortement.
Asymmetrical Multiplayer Games 2020, Integrated Whale Media Investments Forbes, How Are The Properties Of Organic Compounds Determined?, Outbound Tourism Meaning, Tina Brown Diana Book, Ravenwood Football Playoff Schedule, Desert Hills High School Football Tickets, Mon Secours Est En Toi, Invertebrates Meaning In Kannada, Mecca Clothing Canada,